LEXIFIX · INFORMATIONS JURIDIQUES
Conditions générales de vente
1. Prestataire et champ d’application
Dylan VERGNE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial LexiFix, domicilié au 2, rue de Haute-Champagne, 88320 Robécourt, France. SIREN : 108 270 711 ; SIRET : 108 270 711 00014.
Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations de correction et de relecture fournies à distance aux consommateurs et aux clients professionnels. Les conditions particulières figurant dans le devis accepté prévalent pour les éléments expressément convenus.
2. Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment la correction simple, la correction approfondie, la relecture de cohérence, les annotations et commentaires, la recherche terminologique ainsi que la correction de pages web, de CV et de lettres de motivation.
Le périmètre précis de la prestation, le format des fichiers, les éventuelles exclusions et le niveau d’intervention sont indiqués dans le devis. La réécriture complète n’est pas incluse, sauf accord exprès distinct.
3. Tarifs et devis
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros. Pour les prestations facturées au volume, l’unité de référence est de 1 000 signes (espaces comprises).
Le devis personnalisé précise le montant total à payer, le traitement fiscal applicable, les éventuelles remises, les suppléments d’urgence et les délais. Les devis sont gratuits et sans engagement avant leur acceptation. Ils sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
Les suppléments express (+ 20 % pour une prestation urgente ou + 40 % pour une prestation sous 24 heures) et les réductions éventuelles ne s’appliquent que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.
4. Commande et exécution
La commande est formée après acceptation écrite du devis, selon les conditions de règlement convenues et sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs. Le client fournit des fichiers lisibles ainsi que les instructions nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le délai de livraison figure dans le devis. Un délai indicatif de cinq jours ouvrés peut être proposé, selon le volume et la complexité des documents. Le prestataire signale dès que possible toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la prestation.
5. Acompte et règlement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Pour une commande d’un montant inférieur à 5 €, le paiement intégral est demandé à la commande. Pour une commande d’un montant compris entre 5 € et 20 €, bornes incluses, un acompte de 5 € est demandé. Au-delà de 20 €, l’acompte représente 25 % du prix convenu.
Le solde est exigible à la livraison, selon les conditions précisées dans le devis et sur la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées individuellement.
Le traitement de l’acompte en cas d’annulation ou de rétractation respecte les droits impératifs du client, notamment les dispositions ci-dessous. Aucun acompte n’est considéré comme automatiquement non remboursable.
6. Livraison et réclamations
La livraison s’effectue par voie électronique, dans le format convenu. Le client peut signaler toute erreur ou difficulté par courriel à l’adresse suivante : lexifix@outlook.fr.
Les demandes de correction destinées à remédier à une non-conformité par rapport à la prestation convenue sont examinées sans préjudice des droits légaux du client.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à LexiFix par courriel ou par courrier, ou utiliser le formulaire type figurant ci-dessous.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il se rétracte avant son achèvement, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par la loi.
La perte du droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation suppose le respect des conditions légales, notamment une demande expresse préalable et la reconnaissance de cette perte lorsque cela est requis. Ni le commencement anticipé de la prestation ni la renonciation au droit de rétractation ne sont présumés du seul fait du paiement de l’acompte.
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées dans les délais légaux et selon les modalités applicables.
8. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Dylan VERGNE, entrepreneur individuel (EI) — LexiFix
2, rue de Haute-Champagne
88320 Robécourt, France
Courriel : lexifix@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : ____________________
Commandée le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
9. Conditions particulières aux professionnels
Pour les clients professionnels, les échéances de paiement sont indiquées dans le devis et sur la facture. Sauf stipulation particulière acceptée et conforme à la loi, le solde est payable à la livraison, à la date d’échéance figurant sur la facture.
En cas de paiement après cette date, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de l’échéance. Le taux annuel appliqué est celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Pour le second semestre 2026, ce taux est de 12,40 % par an.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Ces dispositions concernent uniquement les clients professionnels et ne s’appliquent pas aux consommateurs.
10. Confidentialité et droits sur les textes
LexiFix traite les documents confiés uniquement pour la réalisation de la prestation et les échanges nécessaires à celle-ci. Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les documents. Sauf autorisation écrite, aucun document confié par un client n’est publié dans le portfolio ni utilisé à des fins promotionnelles.
11. Réclamations et médiation des consommateurs
Une réclamation peut être adressée à lexifix@outlook.fr ou à l’adresse de domiciliation indiquée dans les mentions légales. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LexiFix.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir sollicité LexiFix et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49, rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
12. Droit applicable
Le droit français s’applique, sans préjudice des protections impératives du consommateur et des règles de compétence juridictionnelle applicables. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits légaux.